Donations et succession : transmettre votre patrimoine privé à Nantes
Au même titre que sa constitution, la transmission de votre patrimoine est un élément essentiel dans la gestion de votre patrimoine personnel à Nantes.
Biens immobiliers, biens mobiliers, placements financiers, mais aussi dettes et obligations : il est important d’envisager et de préparer la transmission de votre patrimoine dès que possible, quel que soit votre âge !
Bien évidemment, votre patrimoine pourra se transmettre naturellement au moment du décès.
Pourtant, une transmission de patrimoine anticipée et bien préparée permet de protéger vos proches et d’éviter de transformer votre succession en véritable casse-tête. Elle permet aussi, et c’est important, de réaliser d’importantes économies fiscales : vos héritiers vous en remercieront !
Transmission de votre patrimoine privé à Nantes : comment ça fonctionne ?
En termes de transmission de votre patrimoine privé, qu’il s’agisse de succession ou de donation, la loi régit des règles destinées à protéger les intérêts de vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos enfants et votre conjoint : ils ne peuvent pas recevoir de part inférieure à la valeur de leur réserve héréditaire.
Qui sont vos héritiers réservataires ?
Vos héritiers réservataires disposent de la garantie de recevoir une certaine part de votre patrimoine au moment de votre succession, déterminée en fonction de leur nombre au moment de votre décès : il s’agit de la réserve héréditaire.
Ils ne peuvent donc pas être déshérités.
La part restante, appelée quotité disponible, peut être transmise librement par testament ou lors d’une donation de votre vivant, à un tiers ou afin d’avantager l’un de vos enfants par exemple.
Vos enfants, qu’ils soient issus de votre mariage ou d’une précédente union
Vos enfants disposent tous d’une réserve héréditaire :
- 1 enfant unique : 1/2 de la valeur du patrimoine du défunt
- 2 enfants : 1/3 chacun, soit 2/3 au total de la valeur du patrimoine
- 3 enfants ou plus : 3/4 de la valeur du patrimoine, à se répartir à parts égales
Votre conjoint ou partenaire de PACS
En cas de mariage, votre conjoint hérite dans tous les cas. Sa part de réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants héritiers réservataires.
Elle dépend également de votre régime matrimonial :
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de la séparation de biens
- Sans contrat de mariage
Grâce à la donation au dernier vivant, il est possible de favoriser la protection de votre conjoint, en augmentant dans une certaine limite sa part d’héritage.
En cas de PACS en revanche, votre partenaire est considéré comme un tiers par la loi. Il ne pourra hériter que s’il est désigné par testament.
L’importance du testament pour la transmission de votre patrimoine privé à Nantes
Le testament est un écrit par lequel vous transmettez vos dernières volontés en matière de transmission. Il permet de déterminer la répartition de votre patrimoine entre vos différents héritiers.
Il est soumis à la règle des héritiers réservataires, qui doivent recevoir à minima leur part de réserve héréditaire : seule la quotité disponible peut être transmise à un tiers.
À défaut de testament, vos héritiers sont déterminés en fonction de leur ordre familial.
Pour avoir une valeur légale, le testament doit être rédigé avec conformité : pour cela, faites appel à l’expertise de votre gestionnaire de patrimoine.
La fiscalité applicable sur la transmission de votre patrimoine privé à Nantes
Qu’il s’agisse de succession (droits de succession) ou de donation (droits de donation), vos héritiers sont redevables de droits envers les services fiscaux. En fonction du lien familial et de la valeur du patrimoine transmis, cette fiscalité peut générer des coûts importants à leur charge.
Droits de succession et droits de donation en 2023
Le barème des droits de succession et de donation n’a pas été modifié en 2023. Il s’agit d’un barème progressif : le patrimoine est taxé par tranches allant de 5% à 45%, déterminées en fonction de la valeur transmise. Le poids de la taxation peut alors devenir très lourd pour vos héritiers…
Cette fiscalité se calcule après déduction d’abattements, qui s’appliquent à la succession mais aussi lors des donations effectuées de votre vivant. Ils sont reconduits tous les 15 ans : anticipés et optimisés, il s’agit d’une vraie opportunité de défiscalisation !
Abattements applicables aux droits de succession et de donation en 2023
Tout savoir sur la donation de votre vivant
Effectuer une donation vous permet d’anticiper et de préparer efficacement, de votre vivant, la transmission de votre patrimoine privé tout en bénéficiant d’importants avantages fiscaux.
Elle peut être réalisée en numéraire (sommes d’argent, valeurs mobilières) ou en physique (biens immobiliers, biens mobiliers). Elle prend différentes formes, dont principalement la donation simple, la donation-partage et la donation au dernier vivant.
Foire aux questions
Optimiser la transmission de votre patrimoine privé à Nantes : nos solutions
Anticiper et préparer la transmission de votre patrimoine privé est un acte de prévoyance, incontournable dans le cadre d’une gestion patrimoniale optimisée.
Éviter d’éventuels conflits familiaux, organiser votre succession selon vos volontés, optimiser les économies d’impôt sur la transmission de votre patrimoine, protéger vos proches… les avantages d’une bonne préparation sont nombreux.
Il n’est jamais trop tôt pour commencer à y penser : idéalement, dès la constitution de votre patrimoine, sa transmission doit déjà être réfléchie et anticipée !
Les solutions existent, et doivent être adaptées à votre situation personnelle. Pour cela, effectuer un bilan patrimonial complet et personnalisé est indispensable :
- Composition de votre famille, régime matrimonial
- Répartition des masses patrimoniales entre vos différents héritiers
- Calcul de la fiscalité en l’état actuel en cas de succession
- Composition de votre patrimoine immobilier dans son ensemble
- Inventaire de vos biens mobiliers, biens de valeur, œuvres d’art, brevets
- Composition de votre patrimoine financier, incluant les dettes et crédits en cours
- Parts de sociétés (SCI, SARL, SAS, holdings, etc.), patrimoine professionnel
- Contrats d’assurance-vie et d’épargne retraite : valorisations, dates d’ouverture et bénéficiaires désignés
- Donations déjà effectuées (dates, bénéficiaires, montants, etc.), autres dispositifs
- Prise en compte de vos souhaits personnels et objectifs de transmission
- Etc.
Dans cette optique, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expertise de votre cabinet de gestion patrimoniale à Nantes.
Transmettre votre patrimoine privé par donation en 2023
Nous l’avons évoqué précédemment, effectuer une donation permet d’anticiper et planifier la transmission de votre patrimoine, suivant vos volontés et dans des conditions fiscales très avantageuses.
Les abattements fiscaux sur les donations se renouvelant tous les 15 ans, l’idéal est donc d’anticiper le plus tôt possible : les montants exonérés d’impôt peuvent alors devenir très importants.
Un excellent moyen d’assurer l’avenir et la protection de vos héritiers !
Le démembrement de propriété : une solution efficace pour transmettre votre patrimoine privé à Nantes
Le démembrement est un outil particulièrement efficace en matière de transmission patrimoniale.
Il consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un bien :
- Usufruit : droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les fruits et les revenus
- Nue-propriété : propriété seule d’un bien, sans disposer de son usufruit
Le démembrement concerne principalement les biens immobiliers. Dans un but d’optimisation patrimoniale, il peut également s’appliquer à des produits financiers, des clauses bénéficiaires de contrat d’assurance-vie, des parts de SCI, etc.
Sa mise en place vous permet d’anticiper votre succession tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux. La transmission du bien ne se faisant que sur la part de nue-propriété, sa valeur ne correspond qu’à une fraction de son prix réel. À votre décès, votre part d’usufruit sera transmise à vos héritiers sans imposition supplémentaire.
La valeur de la part de nue-propriété transmise se détermine en fonction de votre âge au jour de la donation, par tranche de 10% tous les 10 ans : il est donc particulièrement avantageux de transmettre le plus tôt possible ! Pour en savoir plus sur le démembrement de propriété, contactez-nous.
Assurance-vie : optimisez la transmission de votre épargne
De tous les contrats d’épargne, l’assurance-vie est sans conteste la solution la plus avantageuse en matière de transmission de patrimoine.
Elle permet de désigner librement le ou les bénéficiaires de votre choix, car elle n’entre pas dans la masse successorale. Cela vous permet, par exemple, de favoriser un héritier ou un tiers, ou encore de protéger davantage votre conjoint.
Le ou les bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie disposent d’un important abattement fiscal sur les sommes perçues à votre décès :
- 152 500 € sur les versements effectués avant vos 70 ans révolus
- 30 500 € sur les versements effectués après vos 70 ans
Au-delà de ces abattements, la fiscalité appliquée sur les sommes transmises reste avantageuse pour vos héritiers.
Dans un but d’optimisation fiscale, il est également possible de démembrer la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Découvrez nos solutions d’assurance-vie
Les avantages de la SCI pour la transmission de votre patrimoine immobilier à Nantes
La constitution d’une SCI familiale est un outil de transmission efficace d’un ou plusieurs biens immobiliers.
La transmission est plus souple : en effet, vous ne transmettez plus un bien matériel, mais des parts de SCI. Cela permet notamment de fractionner les donations afin de ne pas dépasser les plafonds d’abattements fiscaux, ce qui serait impossible avec un bien immobilier classique.
Les parts de SCI peuvent également faire l’objet d’un démembrement, dans un but d’optimisation fiscale : donation de la nue-propriété et conservation de l’usufruit. La valeur transmise ne correspondra qu’à une fraction du prix réel de la part de SCI, et les nus-propriétaires percevront l’usufruit à votre décès sans fiscalité supplémentaire.
Enfin, en cas d’emprunt immobilier, les parts de SCI s’évaluent en « net », c’est-à-dire après déduction de l’endettement : cela permet de réduire le coût de leur transmission.
Quelles autres solutions pour transmettre votre patrimoine privé à Nantes ?
De nombreuses autres solutions existent afin d’anticiper et optimiser la transmission de votre patrimoine privé à Nantes et en région Pays de la Loire.
On peut citer, entre autres :
- Les contrats de capitalisation
- Les sociétés familiales : holding patrimoniale, SARL de famille, Société Civile Patrimoniale, etc.
- Les dispositifs spéciaux : Monuments historiques, groupements forestiers GFF ou GFI, etc.
- Les SCPI
- Cabinet de Family Office
L’ensemble de ces solutions, préalablement à leur mise en place, nécessitent la réalisation d’un bilan patrimonial complet et l’étude attentive de la nature et de la valeur de votre patrimoine, de votre composition familiale et de votre fiscalité actuelle et future.
Dans cette optique, faites confiance à l’expertise de notre cabinet de gestion de patrimoine à Nantes pour bénéficier d’un conseil patrimonial dédié, exclusif et personnalisé.