Nos conseils pour transmettre votre patrimoine professionnel à Nantes
La transmission de votre patrimoine professionnel est un enjeu d’importance, d’autant plus dans un cadre familial. C’est aussi une étape incontournable dans la vie d’un dirigeant.
La structure parfois complexe d’un patrimoine professionnel diversifié, la composition de votre famille, les questions d’ordre juridique et fiscal… Autant d’éléments qui rendent difficile la capacité de se projeter sur « l’après ». À cela peut s’ajouter le refus d’un enfant de reprendre l’entreprise, ou par exemple la volonté de récompenser un salarié méritant. Comment trouver le juste équilibre entre les parts et intérêts de chacun ?
Dès lors, la nécessité d’anticiper et de préparer la cession et la transmission de votre patrimoine professionnel prend une importance majeure. Il n’est jamais trop tôt pour vous y préparer : faire appel aux conseils de professionnels spécialisés devient indispensable pour vous guider dans les démarches de transmission de votre patrimoine professionnel à Nantes, et déterminer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Quelles sont les solutions pour transmettre votre patrimoine professionnel à Nantes ?
Le poids fiscal d’une transmission de patrimoine professionnel non préparée peut être très lourd, voire fatal pour le maintien de l’activité de la société.
Il est donc primordial de l’anticiper au plus tôt afin d’optimiser fiscalement la transmission, et éviter d’éventuels déséquilibres entre les futures parts des ayants droits.
Des modalités légales et fiscales ont été mises en place dans ce but, afin de créer un cadre de transmission favorable :
- La donation-partage, qui permet de protéger le ou les repreneurs en cas de litige, notamment d’une action en réduction de la part des autres héritiers
- La mise en place d’une soulte, qui permet de rééquilibrer les parts de chacun
- La création d’une holding de reprise d’entreprise, qui permet notamment de favoriser l’héritier repreneur en limitant son apport
- Le mandat à effet posthume
- Etc.
D’autres dispositifs juridiques ou fiscaux peuvent encore être envisagés, en fonction de votre situation familiale et professionnelle.
Chez Decré Patrimoine, notre rôle est de vous conseiller au mieux, en vous orientant vers les solutions les plus adaptées à vos propres besoins et objectifs de transmission.
Chaque famille et chaque société est unique : profitez de nos conseils d’experts personnalisés pour préparer la transmission de votre patrimoine professionnel, à Nantes et en région Pays de la Loire.
Protégez le patrimoine professionnel de votre famille grâce au Pacte Dutreil Transmission
Parmi les dispositifs destinés à favoriser la transmission de votre patrimoine professionnel, le Pacte Dutreil est l’outil le plus efficace : il est aujourd’hui quasiment incontournable.
Il permet de préserver la pérennité de votre société au moment de sa transmission (donation ou décès). Il s’adresse aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le Pacte Dutreil : comment fonctionne-t-il ?
Plusieurs fois assoupli depuis sa création, et particulièrement avec la loi Pacte de 2019, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un allègement fiscal sans équivalent : un abattement de 75% sur l’assiette taxable des droits de donation ou de succession.
En contrepartie, il exige un double engagement de conservation :
- Un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans, signé par un ou plusieurs actionnaires ;
- Un engagement individuel de conservation pendant 4 ans par le ou les héritiers, une fois la donation réalisée ou la succession ouverte.
En fonction de vos objectifs, la donation pourra s’effectuer en pleine propriété, ou en nue-propriété si vous souhaitez conserver le bénéfice des dividendes par exemple. Dans ce cas, la pleine propriété reviendra aux héritiers à votre décès, en exonération de droits.
Le Pacte Dutreil : nos conseils
Signer un Pacte Dutreil constitue donc un acte de prévoyance, qui n’affecte en rien l’activité de votre entreprise. En effet, rien ne vous oblige à effectuer la donation dans l’immédiat.
Son abattement de 75% peut être couplé à trois autres avantages :
- l’abattement de 100 000€ sur les transmissions entre parent et enfant et renouvelable tous les 15 ans
- une réduction supplémentaire de 50% sur les droits dus en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans
- un paiement des droits différé sous certaines conditions
[Le projet de loi de finances 2023 vise à instaurer un Pacte Dutreil Plus. Il permettra un abattement fiscal 90% sur les droits de mutation, en contrepartie d’un engagement de conservation des titres porté à 10 ans.]
Profitez dès maintenant de nos conseils d’expert, et déterminons ensemble les solutions les plus adaptées à vos objectifs de transmission.
